Lois de finances de décembre 2011

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Focus par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)directeur du Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF)avocat associé, Requet Chabaneldirecteur scientifique du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Les deux lois de finances de décembre 2010 comportaient un certain nombre de mesures destinées à supprimer ou à réduire des avantages fiscaux ou, dans certains cas, à durcir des dispositifs d'imposition. Cette tendance s'est accentuée dans le cadre des lois de finances rectificatives des 29 juillet et 19 septembre 2011. La loi de finances pour 2012 (L. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 : Journal Officiel 29 Décembre 2011) et la quatrième loi de finances rectificative de 2011 (L. n° 2011-1978, 28 déc. 2011 : (...)

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N°2 . 2012-02-01


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