AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée...

Recevabilité de l'appel intenté contre une société dissoute, liquidée et radiée...

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain que la société dissoute fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté contre elle, ledit arrêt constatant que le recours a été formé dans le délai de la loi, par son représentant légal, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance. On se souvient que tout récemment la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que la perte de personnalité morale d'une société est opposable aux tiers à la date de la publication de sa dissolution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 nov. 2011, n° 10-25.130, FS-P+B, Société Le Florian c/ Société Tradinvest : JurisData n° 2011-023717

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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