AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire

Bail commercial : transmission de plein droit par scission du locataire

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Bien que l'article L. 145-16 alinéa 2 du Code de commerce ne le prévoit pas expressément, dès lors que d'une part, la scission comme la fusion emporte de plein droit la transmission universelle du patrimoine, que d'autre part, cet article s'applique à l'apport partiel d'actif lorsque les parties l'ont volontairement soumis au régime de la scission, il y a lieu de considérer, par analogie et a fortiori que les sociétés bénéficiaires d'une scission, sont, nonobstant toute stipulation contraire, substituées (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 22 sept. 2011, n° 10/04401, SCI Sanpas c/ SARL La Malice : JurisData n° 2011-028972

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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