AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil

Point de départ de la prescription de l'article 1859 du Code civil

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Aux termes de l'article 1859 du Code civil, « toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ». Comme pour toute prescription, la difficulté se situe dans la détermination du point de départ du délai : c'est l'efficacité de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.008, Ganivenq c/ Syndicat des copropriétaires résidence le Don Juan : JurisData n° 2011-028440

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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