AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Responsabilité de l'avocat associé d'une SCP

Responsabilité de l'avocat associé d'une SCP

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux. Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-24.550, F-P+B+I : JurisData n° 2011-028170

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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