AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Le gérant de SARL est tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant de faire concurrence à la société. Mais tel n'est pas le cas de l'associé

Le gérant de SARL est tenu d'un devoir de loyauté lui interdisant de faire concurrence à la société. Mais tel n'est pas le cas de l'associé

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le gérant supporte une obligation de loyauté et de fidélité lui interdisant de négocier, en qualité de gérant d'une autre société, un marché dans le même domaine d'activité. En revanche, sauf stipulation contraire, l'associé d'une SARL n'est, en cette qualité, pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et répond seulement des actes de concurrence déloyale auquel il a participé. Il est étonnant que la Cour de cassation n'ait pas eu l'occasion plus tôt d'affirmer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049, P+B, Société DL Finances c/ Albiac : JurisData n° 2011-025126

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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