AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Inapplicabilité d'une clause statutaire de non-concurrence en dehors des cas stipulés

Inapplicabilité d'une clause statutaire de non-concurrence en dehors des cas stipulés

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Une clause statutaire de non-concurrence est inapplicable en dehors des hypothèses qu'elle stipule spécifiquement. Un associé qui n'a pas cédé ses parts sociales ne peut se voir opposer une stipulation qui prévoit un engagement de non-concurrence en cas de retrait. Il peut toutefois être condamné pour concurrence déloyale s'il a détourné la clientèle de la société en captant des marchés. Puisque les associés d'une SARL ne supportent pas ès qualité un devoir de non-concurrence (Cass. com., 15 nov. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, ch. 2, 29 juin 2010, n° 09/05135, Guillemot c/ Coste : JurisData n° 2010-031127

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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