AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2SNC : cautionnement des associés en nom et obligation aux dettes sociales

SNC : cautionnement des associés en nom et obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La loi prévoit que les associés en nom collectif répondent des dettes de la société, mais ne dit pas en quelle qualité (C. com., art. L. 221-1). La Cour de cassation a précisé que les associés ne sont pas tenus en qualité de cautions (Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-11.461, P+B et Cass. 1re civ. 17 janv. 2006, n° 02-16.595, FS-P+B, SA CIC c/ Loigerot : JurisData n° 2006-031657 ; Dr. sociétés 2006, comm. 37, obs. F.-X. Lucas). Les associés en nom peuvent pourtant avoir été amenés à souscrire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 13 oct. 2011, n° 10/09063, Garreau c/ SA Banque Populaire Rives de Paris : JurisData n° 2011-022582

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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