AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2L'existence d'un décalage significatif entre les attentes du marché et les prévisions de l'émetteur est-elle constitutive d'une information privilégiée ?

L'existence d'un décalage significatif entre les attentes du marché et les prévisions de l'émetteur est-elle constitutive d'une information privilégiée ?

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Constitue une information précise celle portant sur l'existence d'un décalage significatif entre les attentes du marché à propos du taux de marge opérationnelle et ce que savait à cet égard la société. Le 10 décembre 2009, la commission des sanctions de l'AMF condamnait la société SOITEC et son dirigeant pour avoir communiqué au marché une information inexacte, imprécise et trompeuse concernant le montant des dépenses de recherche et de développement figurant dans les comptes de la société aux 30 septembre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 déc. 2011, n° 10-28.337, F-P+B, Société Silicon on Insulator Technologies c/ AMF : JurisData n° 2011-028401

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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