AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Radiation d'office des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement avant leur achèvement

Radiation d'office des mentions relatives aux plans de sauvegarde et de redressement avant leur achèvement

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement (NOR : JUSC1107458D – Journal Officiel 9 Décembre 2011, texte n° 16) s'adresse « aux entreprises bénéficiant d'une plan de sauvegarde ou de redressement » autrement dit à tout débiteur relevant du champ d'application des procédures collectives. – L'article R. 123-122 du Code de commerce énumère les différentes mentions qui doivent être (...)

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N°2 . 2012-02-01


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