Action civile du mandataire ad hoc

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable l'action du mandataire ad hoc au nom des sociétés composant le groupe, dès lors que les fonctions de ce mandataire ont débuté avant celle des liquidateurs amiables de ces sociétés. Selon les dispositions de l'article 1844-7, 7°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la cession de ses actifs. La société ne peut alors exercer ses droits et actions que par son commissaire à l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-85.470, F-D : JurisData n° 2011-028839

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement