AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2012 - n° 2Responsabilité pénale d'une société pour une infraction commise par un préposé non délégataire

Responsabilité pénale d'une société pour une infraction commise par un préposé non délégataire

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Une société peut être condamnée pénalement pour un homicide involontaire commis par ses employés non seulement si ces derniers sont investis d'une délégation de pouvoirs effective mais aussi si leurs statut et leurs attributions en font des représentants de la société. On sait que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén., art. 121-2, al. 1). Lorsqu'une personne à qui une délégation de pouvoirs a été consentie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-87.212, P+B : JurisData n° 2011-021620

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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