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Requalification de la plus-value réalisée par des particuliers

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles une plus-value de cession de bons de souscription d'actions peut être requalifiée de revenu d'activité professionnelle. Les plus-values de cession de droits sociaux réalisées par des particuliers sont, de façon générale, taxables à un taux proportionnel. L'impôt sur le revenu est actuellement appliqué au taux de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux qui sont établis au taux de 13,5 %. Ces taux ont été sensiblement augmentés depuis une vingtaine d'années. Pour l'année (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 9e ch., 29 juill. 2011, n° 09PA04569, Attia : JurisData n° 2011-027337

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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