Licence de marque intra-groupe

Droit des sociétés - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Caractère anormal de l'absence de rémunération pour une sous-licence de marque et de savoir-faire entre une société et sa filiale. Les décisions du Conseil d'État relatives au caractère normal ou anormal des clauses de rémunération de contrats de licence ou de sous-licence de droits de propriété industrielle sont rares. L'arrêt Sté Holding financière Séguy, relatif à un tel litige, mérite d'être remarqué. On notera d'ailleurs que celui-ci est fiché pour mention dans les tables du Recueil Lebon. Les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 26 sept. 2011, n° 328762, SARL Holding financière Séguy : JurisData n° 2011-020778

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Droit des sociétés

N°2 . 2012-02-01


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