AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2SARL : décisions de transformation. - Formule cadre

SARL : décisions de transformation. - Formule cadre

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Formule par Anne BOUGNOUX DESS de droit privé

EXTRAIT *

Il est désormais possible de transformer une SARL en SA même si les parts sociales représentatives d’apports en numéraire à l’augmentation de capital ne sont pas entièrement libérées (elles doivent au moins être libérées du quart) ; la libération intégrale des actions devra intervenir, sur appel de fonds du conseil d’administration ou du directoire, dans le délai initialement fixé pour celle des parts. L’échange des parts sociales contre des actions, ne pose plus de problème, puisque les statuts (...)

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N°2 . 2013-02-01


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