AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Le gérant non associé n'est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui

Le gérant non associé n'est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause l'arrêt déduisant, des termes clairs et précis d'un procès-verbal d'assemblée générale revêtu de la signature de son gérant non associé, que ce dernier a expressément accepté la clause des statuts prévoyant que tout gérant s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société pendant l'accomplissement de son mandat, puis, en outre, pendant trois années après la cessation de ses fonctions, sur la commune de l'Ile (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-20.268, F-D, SARL Messagerie Transports Islais c/ SARL Oya Transports : JurisData n° 2012-015606

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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