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Pour les sociétés aussi, dormir n'est pas mourir...

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande de dissolution d'une société pour cause de réalisation de son objet, retient que depuis la cession de son fonds de commerce, soit depuis plus de cinq ans, la société n'exerce plus aucune activité commerciale sans pour autant avoir été mise en sommeil, que le maintien de la société, qui génère des pertes, est artificiel et que l'objet social a été réalisé, sans établir pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-27.835, F-P+B, Fournier c/ Portal : JurisData n° 2012-026503
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 10-25.081, F-P+B, Soules Maumus c/ Jusforgues : JurisData n° 2012-026487

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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