AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Limitation de la réparation du préjudice de la victime d'un dol ayant renoncé à l'annulation

Limitation de la réparation du préjudice de la victime d'un dol ayant renoncé à l'annulation

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le préjudice réparable d'un contractant, qui a fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses. Voici un arrêt de pure responsabilité civile, mais que nous relatons, eu égard à l'importance de la règle qu'il pose, à son caractère nouveau, et au fait que les cessions de droits sociaux fourniront, comme c'était le cas en l'espèce, de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.954, FS-P+B, Sté Gestion location service (GLS) c/ Sté Parsys : JurisData n° 2012-016026

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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