AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire

Est relative la nullité de la cession de droits sociaux consentie à prix dérisoire

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Un contrat de vente conclu pour un prix dérisoire ou vil est nul pour absence de cause et cette nullité, fondée sur l'intérêt privé du vendeur, est une nullité relative soumise au délai de prescription de cinq ans. Dans cette affaire, deux époux avaient créé ensemble une société civile immobilière, Monsieur se contentant de détenir une part sociale de sorte à doter la société d'une pluralité d'associés. L'épouse de cet homme que l'on peut qualifier « de paille » possédait toutes les autres parts (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-21.980, FS-D, SCI Michelet c/ Gitton : JurisData n° 2012-024120

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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