AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Pas de dissolution de plein droit du GAEC unipersonnel

Pas de dissolution de plein droit du GAEC unipersonnel

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La perte de la qualité d'associé du retrayant ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'activité constituant l'objet du GAEC soit réalisée par le travail en commun de plusieurs associés, de sorte qu'elle n'a pas pour conséquence l'extinction de l'objet social et n'implique donc pas la dissolution de la société. Un groupement agricole d'exploitation en commun peut-il être unipersonnel, sans s'exposer à la dissolution ? Telle est la question tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 10-25.081, F-P+B, Soules Maumus c/ Jusforgues : JurisData n° 2012-026487

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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