AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil

Une déclaration fiscale n'est pas un acte au sens de l'article 1854 du Code civil

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Des infirmières s'étaient réunies en société créée de fait. Il résultait d'un acte que les résultats seraient répartis à proportion des droits dans la société. Cependant, l'examen des déclarations fiscales montrait que les associées avaient pratiqué pendant plusieurs années une clef de répartition des bénéfices différente de celle prévue dans l'acte antérieur. Les juges du fond en avaient déduit que les associés avaient consenti une modification de la répartition des résultats pour le passé et pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-24.174, F-D, Szczygiel c/ Orvoen : JurisData n° 2012-028355

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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