AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Distinction entre une association et une société civile

Distinction entre une association et une société civile

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La distinction entre une association et une société est un sujet d'importance. Pourtant la jurisprudence en la matière est rare. Aussi est-ce une raison de braquer le projecteur sur l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En 1899, est constituée une société civile ayant pour objet de créer et d'administrer une caisse mutuelle d'épargne et de retraite. Ses membres versaient une cotisation annuelle et ils pouvaient en contrepartie prétendre à une rente (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 nov. 2012, n° 11-19.238, F-D, Directeur général des finances publiques c/ Société Terreis : JurisData n° 2012-026474

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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