AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de SARL

Nullité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit du gérant de SARL

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci. Une telle indemnité porte atteinte à la libre révocabilité du gérant. Cet arrêt du 6 novembre 2012 apporte une réponse attendue à une question que la Cour de cassation n'avait jamais tranchée nettement : celle de la validité de l'indemnité conventionnelle de révocation stipulée au profit d'un gérant de SARL. Certes, la Cour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-20.582, F-P+B, Lamotte d'Incamps c/ Sté Eolec : JurisData n° 2012-024882

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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