AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Nullité d'une convention délégant les fonctions de direction du PDG à une société unipersonnelle dont il est gérant associé unique

Nullité d'une convention délégant les fonctions de direction du PDG à une société unipersonnelle dont il est gérant associé unique

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La convention par laquelle une société anonyme délègue à une société unipersonnelle, dont son président directeur général est gérant associé unique, une partie des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant normalement à ce dernier est nulle pour défaut de cause. L'indemnité contractuelle demandée par la société unipersonnelle après résiliation du contrat la liant à la SA n'est donc pas due. Après les parachutes dorés et les retraites chapeaux, les juges pourraient bien entrer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 oct. 2012, n° 11-23.376, P+B, SARL PG conseil développement (PGCD) c/ Chatel-Louroz : JurisData n° 2012-023965

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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