AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Détention de la majorité du capital et des droits de vote par des professionnels en exercice

Détention de la majorité du capital et des droits de vote par des professionnels en exercice

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque les professionnels en exercice dans une SELARL détiennent 30 % du capital et que des associés détenant 40 % du capital leur consentent un prêt de consommation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales, la condition de détention de plus de la moitié du capital social et des droits de vote par des professionnels en exercice prévue par l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est satisfaite. C'est, à notre connaissance, la première fois que la jurisprudence est amenée à se prononcer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 11 oct. 2012, SELARL GMLJ c/ SELARL Tremblay

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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