AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Convention réglementée et responsabilité du dirigeant

Convention réglementée et responsabilité du dirigeant

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le président d'une SAS doit supporter les conséquences dommageables résultant de la convention par laquelle il a engagé la SAS à verser une rémunération à une société de droit luxembourgeois pour l'accomplissement de missions de management incluant la mise à disposition de sa propre personne comme dirigeant, sans avoir respecté la procédure des conventions réglementées. Pensée pour être contractuelle et souple, la SAS offre aux adeptes de l'ingénierie sociétaire des possibilités qui doivent leur (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 31 mai 2012, n° 10/04722, SAS Aprile c/ Chappuis : JurisData n° 2012-012490

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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