Constitutionnalité

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'action en comblement de passif et l'obligation aux dettes sociales sont conformes aux dispositions de l'article 8 de la de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question portant sur la conformité des dispositions des articles L. 651-2 régissant l'action en comblement de passif et L. 652-1 du Code de commerce, relatives à l'obligation aux dettes sociales aujourd'hui rayée du droit positif à l'article 8 de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 12-13.256, F-D, QPC, Khan c/ SCP Coudray et Ancel : JurisData n° 2012-029560 ; LEDED oct. 2012, comm. 133, obs. T. Favario

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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