Obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'impossibilité d'engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans les cas d'obligation aux dettes sociales énumérés par la loi n'interdit pas de présenter cette demande à titre subsidiaire. Un liquidateur a assigné (avant la date marquant la disparition de l'obligation aux dettes sociales) un dirigeant à titre principal sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code de commerce en vue de lui faire supporter les dettes sociales en tout ou en partie et, subsidiairement, sur le fondement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 oct. 2012, n° 11-23.868, F-D, François c/ Roussel : JurisData n° 2012-024787

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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