Liquidation

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'associé de la société en liquidation également associé contrôlant les sociétés ayant fourni le soutien abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Cette affaire a déjà été évoquée à la fin du commentaire précédent. Le liquidateur avait recherché la responsabilité d'un associé en qualité de dirigeant de fait sur le fondement du droit propre aux procédures collectives, les sanctions pécuniaires du livre VI du Code civil s'adressant aux seuls dirigeants. Les juges (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 oct. 2012, n° 11-18.460, F-D, Kugel c/ Masson : JurisData n° 2012-022254

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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