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Recevabilité de l'action civile du liquidateur

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Si l'article L. 641-9, II, du Code de commerce dispose que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent, et prévoit, en cas de nécessité, la faculté de désigner un mandataire en leur lieu et place, ces dispositions ne font pas obstacle à l'exercice, par le liquidateur, des actions qui tendent à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions commises par les dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 5 déc. 2012, n° 11-85.838, P+B : JurisData n° 2012-028211

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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