AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Une application en droit pénal du principe d'universalité de la faillite

Une application en droit pénal du principe d'universalité de la faillite

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Se rend coupable de vol le débiteur failli qui s'empare de meubles, composant l'actif d'une société en liquidation judiciaire  Par cet arrêt, publié également au bulletin, la chambre criminelle affirme que le débiteur failli qui s'empare de meubles composant l'actif d'une société en liquidation judiciaire, dont il revendique la propriété à titre personnel, peut se voir reprocher un vol. Dans l'espèce soumise ici à la chambre criminelle, le prévenu avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 30 oct. 2012, n° 11-81.266, P+B : JurisData n° 2012-024387

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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