AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2013 - n° 2Régime d'imposition de la plus-value de cession d'actions issues de la levée de plans de souscription

Régime d'imposition de la plus-value de cession d'actions issues de la levée de plans de souscription

Droit des sociétés - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La juridiction d'appel lyonnaise décide que la plus-value de cession d'actions issues de la levée de plans de souscription doit être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, lorsqu'elle participe de la poursuite de l'activité du salarié au sein de la société. Cet arrêt prend position sur la question, nous semble-t-il inédite, de la requalification en salaire du gain tiré par un salarié de la cession d'actions issues de la levée d'options de souscription. Les faits ayant conduit au litige (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 28 juin 2012, n° 11LY01683, Cruz : JurisData n° 2012-015759

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Droit des sociétés

N°2 . 2013-02-01


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