AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2SASU : augmentation de capital réservée aux salariés (C. com., art. L. 225-129-6, al. 2)

SASU : augmentation de capital réservée aux salariés (C. com., art. L. 225-129-6, al. 2)

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Formule par Géraldine Chaudré auteur LexisNexis

EXTRAIT *

Il est proposé ci-dessous une formule d'augmentation de capital réservée aux salariés dans une société par action simplifiée unipersonnelle (SASU). L'article L. 225-129-6 du Code de commerce applicable aux SAS par renvoi de l'article L. 227-1, alinéa 3, a institué un double mécanisme d'incitation à l'actionnariat des salariés. D'une part, l'alinéa 1 prévoit que lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet (...)

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N°2 . 2014-02-01


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