AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Quand dysfonctionnement rime avec dissolution !

Quand dysfonctionnement rime avec dissolution !

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé, par une décision motivée, que le fonctionnement normal de l'étude était paralysé tant en raison du comportement de l'un des associés que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis. Société civile professionnelle (SCP). - Notaires. - Mésentente (oui). - Fonctionnement a minima. - Dissolution (oui) Textes : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 16 oct. 2013, n° 12-26.729, F-P+B, Fournier c/ Bultot : JurisData n° 2013-022726

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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