AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les parts sociales en une seule main

Dissolution judiciaire d'une société civile pour réunion de toutes les parts sociales en une seule main

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un créancier de SCI a un intérêt à demander la dissolution d'une société civile unipersonnelle. La société civile est une société pluripersonnelle, de telle sorte que, si les parts sociales se trouvent réunies en une même main, elle ne satisfait plus aux conditions auxquelles le législateur subordonne son existence. Précisément, l'article 1844-5, alinéa 1 du Code civil dispose que « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 déc. 2013, n° 12-23.787, F-D, SCI Gabriel c/ Eugène : JurisData n° 2013-027882

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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