Compte courant d'un associé de SEL

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Quelles sont les sanctions résultant de la méconnaissance des limites de montant applicables au compte courant d'un associé de SEL ? Quelles sont les sanctions qui s'attachent à la méconnaissance des limites de montant applicables au compte courant d'un associé d'une SEL ? Telle était la question qui a donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 novembre 2013. Un notaire, associé unique d'une SELARL, a détourné les fonds de ses clients : une partie de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 nov. 2013, n° 12-29.282, F-D, Alitch c/ Société Gilles Ceyrac de Buhren Montes Bigot : JurisData n° 2013-027352

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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