AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Directeur général, délégation de pouvoir et pouvoir d'ester en justice

Directeur général, délégation de pouvoir et pouvoir d'ester en justice

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le directeur général d'une société anonyme dispose légalement du pouvoir d'ester en justice au nom de la société et notamment d'effectuer des déclarations de créances au nom de celle-ci. Ce pouvoir ne peut être restreint que par une délibération expresse du conseil d'administration ou une clause des statuts. Le moins que l'on puisse dire est que la possibilité pour les tiers de contester le pouvoir du représentant légal d'une société d'ester en justice ne fait toujours pas l'objet d'un traitement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 oct. 2013, n° 12-24.881, F-D, Banque populaire de l'Ouest c/ Société SL Agencement : JurisData n° 2013-022885 ; JCP E 2013, 1615

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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