Franchissement de seuil

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Franchissement de seuil et privation des droits de vote : enfin une question sérieuse ! L'article L. 233-14 du Code de commerce prive l'actionnaire qui n'a pas procédé régulièrement aux déclarations de franchissement de seuils auxquelles il est tenu (C. com., art. L. 233-7) des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction non déclarée. Cette privation vaut pour toute assemblée d'actionnaires et dure jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 déc. 2013, n° 13-14.778, Madag c/ Domia Group : JurisData n° 2013-030105

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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