AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Appel interjeté par le DG et droit de veto du président

Appel interjeté par le DG et droit de veto du président

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt retient qu'en l'absence de précisions dans les statuts quant au mode d'exercice du droit de veto reconnu au président, toute manifestation d'opposition de sa part doit être prise en considération et qu'il est impossible de soutenir que le président n'aurait pas exercé son droit de veto, dès lors qu'il était favorable à la conversion en liquidation judiciaire. En statuant ainsi, alors que le mandataire judiciaire et le ministère public concluaient que, non consulté sur la décision d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26.702, F-D, SAS ACOS c/ Masson : JurisData n° 2013-026280

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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