AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La clause statutaire qui délimite le secteur libre des transmissions de titres est rédigée dans des termes clairs, précis, non équivoques, dépourvus d'ambiguïté. Il convient par conséquent d'en faire une application littérale, sans qu'il soit besoin de rechercher la commune intention des parties. Après l'arrêt remarqué rendu par la Cour de cassation le 26 février 2013 (Cass. com., 26 févr. 2013, n° 12-13.721, F-D, M. Bricolage c/ Bricoried France : JurisData n° 2013-003197 ; Dr. sociétés 2013, comm. 134, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 2 mai 2013, n° 12/00646, SAS Les graves de l'estuaire c/ SAS Entreprise Gagneraud Père et Fils : JurisData n° 2013-018004

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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