AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Absence de signature par le gérant du PV de l'assemblée ayant décidé sa révocation

Absence de signature par le gérant du PV de l'assemblée ayant décidé sa révocation

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant d'une SARL se fonde sur le fait qu'il n'a pas signé le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé sa révocation pour soutenir que celle-ci n'est pas régulièrement intervenue. La cour d'appel de Bordeaux le déboute au motif que la signature du procès-verbal par le gérant, prévue par l'article R. 223-24 du Code de commerce, ne fait l'objet d'aucune sanction. Il en ressort que le procès-verbal de l'assemblée générale fait foi jusqu'à preuve contraire et que l'absence de signature par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 14 mai 2013, n° 11/03856, Piveteau c/ SCP Laureau-Jeannerot : JurisData n° 2013-009886

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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