Procédure collective

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le tribunal appelé à décider de l'extension d'une procédure collective doit entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève la société à qui la procédure doit être étendue. L'arrêt apporte une précision sur les conditions d'extension d'une procédure pour confusion des patrimoines lorsque le débiteur exerce une profession libérale réglementée. En l'occurrence, une procédure de liquidation frappant une société ayant pour activités l'expertise et le commissariat aux comptes est étendue (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 nov. 2013, n° 12-21.799, FS-P+B, Sarl JPA Bigorre c/ Benoit : JurisData n° 2013-024997 ; Rev. sociétés 2013, p. 724, note Ph. Roussel Galle ; Bull. Joly Sociétés 2013, p. 823, note F.-X. Lucas

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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