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Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le juge-commissaire est seul compétent pour désigner le technicien de l'article L. 621-9 du Code de commerce. La Cour de cassation trace la frontière entre les mesures d'expertise de l'article 145 du Code de procédure civile et celles menées par le technicien de l'article L. 621-9 du Code de commerce. Même si la lecture de l'arrêt est un peu compliquée, la leçon sur la répartition des compétences apparaît clairement, en particulier dans le dispositif de la décision. Selon l'alinéa 2 de l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-17.741, F-P+B, Société Dumoulin NV : JurisData n° 2013-019868 ; D. 2013, p. 221, note A. Lienhard ; L'essentiel droit des entreprises en difficulté, n° 10, nov. 2013, comm. 171, obs. B. Roussel ; Bull. Joly Sociétés 2013, p. 750, note G. Couturier ; Rev. sociétés 2013, p. 731, note Ph. Roussel Galle ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2013, p. 391, note C. de Lajarte-Moukoko ; Act. proc. coll. 2013, n° 17, comm. 243 et 260, obs. B. Rolland

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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