Représentation

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le président de SAS détient la qualité de dirigeant au sens de l'article L. 641-9 II du Code de commerce. En droit des sociétés, les fonctions de représentation et de direction doivent être distinguées, même si, le plus souvent, elles se trouvent en pratique réunies sur la tête d'une même personne, gérant, PDG, DG... (Sur la confusion entre représentant et dirigeants, V. H. Moubsit, La représentation en droit des sociétés : L'Harmattan 2013, p. 110 et s.). Cette distinction apparaît clairement lorsqu'il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 13e ch., 24 mai 2012, n° 11/03469, SAS Azur Performance c/ Selarl SMJ : JurisData n° 2012-023730

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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