AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Transmission d'une QPC concernant l'ouverture d'office de la procédure de liquidation judiciaire

Transmission d'une QPC concernant l'ouverture d'office de la procédure de liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La cour de Paris ayant confirmé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée d'office par les premiers juges, le débiteur a soulevé une question ainsi rédigée : « L'article L. 640-5 du Code de commerce est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il permet au tribunal de commerce de se saisir aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sans instituer de garanties propres à assurer le principe d'impartialité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 13-17.438, F-D, SARL Sté Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel c/ SCP Brouard-Daudé : JurisData n° 2013-028620 ; L'Essentiel droit des entreprises en difficulté, n° 10, nov. 2013, comm. 175, note T. Favario

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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