AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Commentaire de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Commentaire de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est venue renforcer l'arsenal des sanctions de l'abus de biens sociaux, de l'abus de pouvoirs ou de voix, de la distribution de dividendes fictifs, de la présentation et de la publication de comptes sociaux infidèles ou encore, de la majoration frauduleuses d'apports en nature. L. n° 2013-907, 11 oct. 2013 relative à la transparence de la vie publique : Journal Officiel 12 Octobre 2013 et rectif. Journal Officiel (...)

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N°2 . 2014-02-01


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