AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2014 - n° 2Fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession d'actions réalisée par un particulier

Fait générateur de l'imposition de la plus-value de cession d'actions réalisée par un particulier

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En présence d'une convention de cession d'actions assortie d'une condition suspensive, le fait générateur de l'imposition de la plus-value intervient lorsque cette condition est levée. Les moins-values de cession de titres supportées par les particuliers au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, art. 150-O D, 11). Ce délai de dix ans s'applique aux moins-values subies à compter du 1er janvier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 9e ch., 17 oct. 2013, n° 11PA03671, Alphandery : JurisData n° 2013-029403

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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