Biens professionnels exonérés

Droit des sociétés - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Il incombe, selon la Cour de cassation, au contribuable d'établir que les titres de société qu'il détient sont ceux d'une société holding active et bénéficient ainsi de l'exonération d'ISF. Il est fixé, aux articles 885 N et suivants du Code général des impôts, le principe de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les « biens professionnels ». Aux termes de l'article 885 O quater du dit code, « ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-20.432, Epton c/ Directeur des services fiscaux de l'Aube : JurisData n° 2013-022147

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Droit des sociétés

N°2 . 2014-02-01


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