AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Février 2015 - n° 2Statuts des SCOP et des SCIC après la loi du 31 juillet 2014

Statuts des SCOP et des SCIC après la loi du 31 juillet 2014

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Formule par Pierre LE VEY DES de droit publicDES de science politiqueancien directeur juridique de la confédération générale des SCOP

EXTRAIT *

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a un impact sur le fonctionnement de toutes les sociétés coopératives et sur certaines dispositions des statuts. Cependant, si la loi ouvre de nouvelles perspectives pour le développement des sociétés coopératives, l’impact sur le contenu des statuts est relativement limité. Pour les SCOP, le choix de l’appellation a été élargi. Désormais les rédacteurs ont le choix entre l’une des quatre appellations suivantes : - Société (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2015-02-01


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