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Au sujet de la rétroactivité de la loi fiscale

Droit des sociétés - Février 2015 - n° 2

Repère par Jean-Luc PIERRE professeur à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

On distingue, habituellement, deux types de rétroactivité fiscale, la « petite rétroactivité » et la rétroactivité de lois de validation. – la « petite rétroactivité » est constatée lorsque les dispositions d'une loi de finances afférentes aux impôts sur les revenus s'appliquent à des événements intervenus au cours de l'année écoulée. Le principe de « petite rétroactivité » de la loi fiscale, qui permet l'institution en fin d'année de mesures défavorables aux contribuables, prenant effet au début (...)

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Droit des sociétés

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N°2 . 2015-02-01


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